Qui peut utiliser la Clearinghouse ?

N’importe quel détenteur d’une marque commerciale, particulier ou entreprise peut soumettre sa marque commerciale à Clearinghouse.

Clearinghouse accepte et vérifie un large éventail de marques commerciales:

  • Marques déposées
  • Marques protégées en vertu de la loi ou d’un traité
  • Marques validées par un tribunal
  • Toute autre marque faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle (IP) selon les politiques de l’organisme d’enregistrement et répondant aux critères d’éligibilité de Trademark Clearinghouse.
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